Accueil > Contexte règlementaire > Législation actuelle

Autre page : REACH

Legislation Actuelle

La plateforme Quick-FDS et ses services associés s'appuient sur la réglementation en vigueur. La fiche de données de sécurité, FDS, est devenue, depuis quelques années, l'outil obligatoire de toute relation ente les acteurs de l'industrie chimique. Incontournable, elle touche, comme vous le savez, la protection de la santé humaine et de l'environnement, mais aussi largement le développement de votre business.

Obligations en tant que fournisseur de produits chimiques à des clients professionnels

Textes de référence :

  • Règlement REACH 1907/2006 Titre IV - Article 31 (Exigences relatives aux fiches de données de sécurité)
  • Article R4411-73 du Code du Travail


Obligations en tant qu'employeurs de salariés utilisant des produits chimiques

Textes de référence :

  • Article R4412-38 du Code du Travail (information et formation des salariés et CHSCT)
  • Article R4624-4 du Code du Travail (information du médecin du travail)
  • Article R4412-39 du Code du Travail (notice de poste issue de la FDS)
  • Article R4412-9 du Code du Travail (communication sur l'évaluation du risque chimique)


Sanctions pénales "aux fondamentaux de REACH"
Emprisonnement de 3 mois & amendes de 20000 Euros

Textes de référence :

  • Article L. 521-21 de l'Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 (Code de l'environnement) prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Contactez-Nous

Etes-vous ?

Consulter les FDS

Accéder directement à plus de 1 000 000 de FDS

CONTINUER
Fermer

Legislation Actuelle - Extraits

Extrait du règlement REACH 1907/2006 Article 31

"Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la substance ou de la préparation une fiche de données de sécurité établie conformément à l'annexe II:
a) lorsqu'une substance ou une préparation répond aux critères de classification comme substance ou préparation dangereuse conformément aux directives 67/548/CEE ou 1999/45/CE, ou
b) lorsqu'une substance est persistante, bioaccumulable et toxique ou très persistante et très bioaccumulable, conformément aux critères énoncés à l'annexe XIII, ou
c) lorsqu'une substance est incluse dans la liste établie conformément à l'article 59, paragraphe 1, pour des raisons autres que celles visées aux points a) et b).

...Une fiche de données de sécurité est fournie gratuitement sur support papier ou sous forme électronique."

Article R. 4411-73 du code du travail en vigueur depuis le 1er mai 2008

"Le fabricant ou l'importateur d'une substance ou préparation dangereuse fournit au destinataire de cette substance ou préparation une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission."

Fermer

Legislation Actuelle - Extraits

Article R4412-38 en vigueur depuis le 1er mai 2008

"L'employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel :
1° Reçoivent des informations sous des formes appropriées et périodiquement actualisées sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles que notamment leurs noms, les risques pour la santé et la sécurité qu'ils comportent et, le cas échéant, les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques qui leur sont applicables ;
2° Aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur des agents chimiques ;
3° Reçoivent une formation et des informations sur les précautions à prendre pour assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail. Sont notamment portées à leur connaissance les consignes relatives aux mesures d'hygiène à respecter et à l'utilisation des équipements de protection individuelle."

Article R. 4624-4 du code du travail en vigueur depuis le 1er mai 2008

"Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du travail est informé :
1° De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi, indépendamment des dispositions des articles L. 4411-1 à L. 4411-5. L'employeur transmet notamment au médecin du travail les fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur de ces produits ;
2° Des résultats de toutes les mesures et analyses réalisées dans les domaines mentionnés à l'article R. 4623-1."

Article R4412-39 créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

"L'employeur établit une notice, dénommée notice de poste, pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux. Cette notice, actualisée en tant que de besoin, est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter. La notice rappelle les règles d'hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle."

Article R4412-9 créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

"Les résultats de l'évaluation des risques chimiques sont communiqués, sous une forme appropriée, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel et, en l'absence de représentation du personnel, à tout travailleur intervenant dans l'entreprise ainsi qu'au médecin du travail. Cette communication intervient, en particulier, à la suite de la mise à jour des résultats de l'évaluation ou de toute modification importante des méthodes et des conditions de travail susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs."

Fermer

Legislation Actuelle - Extraits

Article L. 521-21

"Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait de ne pas fournir au destinataire d'une substance ou préparation une fiche de données de sécurité, ainsi que ses annexes, établies et mises à jour conformément aux exigences prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1907 / 2006."